CGV Professionnels

1.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre NEWLEAU et tout Client professionnel. Toute commande implique de la part du Client acceptation des présentes conditions générales de vente, complétées le cas échéant, par les conditions particulières de vente préalablement négociées par les Parties.

NEWLEAU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans engager sa responsabilité. Dans pareil cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

1.2 Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande.

Les renseignements, les photographies, illustrations, figures, dessins, mises en situation et autres supports de communication transmis par NEWLEAU sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sauf accord exprès contraire convenu entre les Parties.

1.3 Le fait pour NEWLEAU de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Certains Produits ne sont proposés à la vente par NEWLEAU que par contenant d’un nombre minimum de pièces. Dans le cas où un tel Produit commandé n’est plus disponible au format souhaité ou encore est en rupture de stock auprès du fournisseur, NEWLEAU prendra attache directement auprès du Client afin de lui proposer une solution de remplacement ou bien une annulation de commande sans frais des Produits concernés.

3.1 Toute commande doit être passée par écrit, soit au moyen d’un devis émis par NEWLEAU, soit au moyen d’un bon de commande rédigé par le Client. Les ventes ne seront parfaites qu’après confirmation expresse et écrite de la commande par NEWLEAU, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés. NEWLEAU se réserve le droit de solliciter le versement d’un acompte à la commande et en pareil cas, le contrat ne sera formé qu’après encaissement de l’acompte versé par le Client.

Sauf dispositions expresses contraires, les devis émis par NEWLEAU sont d’une durée de validité de sept (7) jours, passé ce délai les devis seront caducs de plein droit.

3.2 Le choix et l’achat d’un Produit auprès de NEWLEAU est de la seule responsabilité du Client, il est donc tenu avant toute commande de se reporter au descriptif de chaque Produit pour connaître ses caractéristiques essentielles. Aucune annulation de commande devenue ferme et définitive n’est possible. Les demandes de modification de commande intervenant à après la confirmation de NEWLEAU ne seront valables qu’à la condition d’être formulées par écrit et d’être expressément acceptées par NEWLEAU. Une telle modification pourra donner lieu à une modification du prix et des délais de livraison.

4.1 Les Produits sont livrés le cas échéant avec leur notice d’utilisation comportant notamment tous les avis de sécurité et les capacités de matériel. Le Client devra impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation. La livraison n'est possible qu'en France métropolitaine, Corse et îles du littoral. Nous ne livrons pas les DROM-COM ou les autres pays.

Les délais de livraison indiqués par NEWLEAU ne sont pas de rigueur et ne courent qu’à compter de la confirmation de commande par NEWLEAU. En conséquence, les éventuels retards de livraison, qui ne seraient pas significatifs et qui n’auront pas été précédés par une mise en demeure écrite infructueuse par le Client, ne sauraient engager la responsabilité de NEWLEAU ni justifier l’annulation de la commande. La responsabilité de NEWLEAU ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

4.2 Sauf stipulation contraire, la livraison des Produits est réalisée au moment de la remise physique des Produits auprès du Client. Si le Client charge NEWLEAU pour le transport des Produits, NEWLEAU n’interviendra qu’en qualité de mandataire agissant pour le compte et aux frais du Client et non en qualité d’expéditeur.

En cas d‘impossibilité de livrer ou en l'absence d'instructions sur la destination, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les Produits étant alors facturés et entreposés, aux frais, risques et périls du Client.

Pour toute commande en-deçà ou égale à 200 euros HT, la livraison des Produits s’effectuera en une seule fois.

5.1 Dès la livraison des Produits, le Client doit examiner l’état de la marchandise et vérifier les quantités reçues. Toute détérioration apparente des colis ou des marchandises, toute non-conformité à la commande, tout manquant devront être notifiés à NEWLEAU, ou par le transporteur ou par le prestataire le cas échéant, sous forme de réserves écrites et précises dans un délai maximal de huit (8) jours après la livraison. Aucune réclamation ne sera valable si ces formalités ne sont pas respectées dans le délai impératif susvisé.

5.2 Sauf accord exprès et préalable de NEWLEAU, aucun retour de Produits n’est admis. Les Produits spécifiques, fabriqués à la demande expresse du Client, ne sont ni repris ni échangés.

En cas d’accord de NEWLEAU, le retour de Produits doit nécessairement intervenir dans un délai maximal de trente (30) jours après la livraison, à l’exception des Produits périssables pour lesquels le délai de retour est ramené à quinze (15) jours après la livraison. Le retour des Produits doit s’effectuer à l’état neuf, dans leur emballage d’origine, aux frais et risques du Client par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par NEWLEAU.

6.1 NEWLEAU conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix en principal et accessoire. Ce droit permet à NEWLEAU en cas de non-paiement par le Client, de reprendre possession des Produits.  En pareil cas, les Produits devront lui être restitués dans les locaux désignés par NEWLEAU à première demande et ce aux frais et risques du Client.

6.2 Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits au Client est réalisé au moment de la mise à disposition des Produits auprès du Client, de sorte que le chargement, l’enlèvement et le transport des produits se font aux risques de NEWLEAU, sauf stipulations expresses contraires.

7.1 Les Produits sont facturés au tarif en vigueur le jour de la passation de commande. NEWLEAU pourra valablement modifier ses tarifs à tout moment sans engager sa responsabilité.

Le prix de vente est ferme et non-révisable durant toute la durée de validité de l’offre émise par NEWLEAU. Ils sont stipulés en euro, hors taxe, franco de port lorsque la commande n’excède pas le prix total de 100 euros HT, au-delà le coût du transport sera devisé, et hors frais accessoires (conditionnement, frais administratifs, contrôles spécifiques…).

7.2 Sauf stipulation expresse contraire, les factures de NEWLEAU sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission par lettre de change relevé non soumise à acceptation, chèque bancaire, prélèvement SEPA ou par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par NEWLEAU des sommes dues. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de NEWLEAU.

Tout changement dans la situation financière ou économique de l'acheteur peut entraîner à tout moment une réduction du plafond d'encours et une adaptation des conditions de paiement.

Sauf accord exprès et préalable de NEWLEAU, aucun escompte n'est pratiqué pour paiement anticipé

En cas de paiement par billet à ordre, à défaut de réception du billet dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, NEWLEAU se réserve le droit d’émettre une lettre de change à l’égard du Client défaillant.

7.3 Le défaut de paiement à l'échéance rend immédiatement exigible l'intégralité de la créance de NEWLEAU sans mise en demeure préalable et le montant des sommes dues sera automatiquement majoré des intérêts de retard calculés suivant le taux d’intérêt de 16 %. Tous les frais bancaires et de recouvrement correspondant au non-paiement à l'échéance seront en outre de plein droit à la charge du Client défaillant outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, en application de l'article L.441-10 du Code de commerce. NEWLEAU se réserve en outre de suspendre les expéditions préalablement convenues entre les Parties.

Il est expressément prévu qu'à défaut de paiement à l'échéance NEWLEAU sollicitera à titre de clause pénale une indemnité égale à 10 % des sommes dues, avec un minimum de 20 euros, sera immédiatement exigible de plein droit, indépendamment des intérêts contractuels et sans qu'un rappel soit nécessaire.

8.1 Conformément aux dispositions légales, NEWLEAU garantit le Client contre tout défaut relevant d’une non-conformité des Produits aux stipulations contractuelles et contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception et/ou de fabrication des Produits et les rendant impropres à leur destination, hors désordres apparents non réservés à réception.

La responsabilité de NEWLEAU ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’usage anormal ou de mise en œuvre et/ou d’emploi dans des conditions différentes de celles pour lesquelles les Produits ont été fabriqués, en cas de négligence et/ou faute du Client, d’utilisation non-conforme aux caractéristiques et spécifications techniques ou encore en cas de force majeure.

Toute transformation ou modification de quelque nature qu'elle soit (traitement, revêtement, usinage, sans que cette liste présente un caractère exhaustif) du Produit livré, effectuée par le Client ou par un tiers sans autorisation préalable de NEWLEAU exclut de fait sa responsabilité.

Par ailleurs, les Produits vendus par NEWLEAU n’ont pas vocation à être utilisés pour des applications aéronautiques, aérospatiales ou nucléaire. NEWLEAU exclut toute responsabilité en cas d’usage dans lesdites applications à son insu.

8.2 La responsabilité de NEWLEAU ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est imputable. Elle est strictement limitée aux dommages directs matériels à l’exclusion de tout préjudice immatériel et de tout préjudice indirect (tel que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image ou moral, perte de commande, réclamations de tiers…).

En cas de faute prouvée, le droit à réparation se limitera au remplacement du Produit concerné par NEWLEAU à l’exclusion de toute autre indemnité et/ ou dommages et intérêts.

Les Produits faisant l’objet d’un remplacement devront être retournés dans les magasins de NEWLEAU dans leur emballage d’origine, et éventuellement avec leurs notices et avis.

8.3 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, porter réclamation auprès de NEWLEAU de la survenance de désordres et/ou de vice par lettre recommandée avec accusé réception et dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la découverte des vices/ apparition des désordres et dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de livraison pour les désordres et vices apparents.

8.4 Dans tous les cas, le Client devra laisser à NEWLEAU toute facilité pour procéder à la constatation des vices et/ou désordres allégués pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Les traitements électrolytiques pour tous les matériaux de dureté supérieure à 320 Hv peuvent entraîner une fragilisation du produit due à la présence d'hydrogène. Quelles que soient les précautions prises, la présence d'hydrogène, qui ne peut être totalement éliminée, entraîne toujours un risque de rupture différée dû à cette fragilisation et l'élimination complète de ce risque ne peut être garantie. Il appartient au Client de déterminer si l'utilisation du Produit nécessite une élimination totale du risque. Dans l'hypothèse où cette élimination est requise, il faut alors utiliser un mode de revêtement et de préparation adapté. Pour tous les Produits qui pourront être soumis par leur environnement à des phénomènes d‘oxydation accélérée, le Client est responsable de la détermination et du choix du Produit et des conséquences de ce choix. En toute hypothèse, NEWLEAU ne pourra être tenue pour responsable en cas d'oxydation des Produits sauf s'il est démontré que cela résulte d’un vice caché.

Les obligations, dont l’exécution est rendue impossible en raison de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, seront suspendues pendant la durée de cet évènement. Il est expressément convenu que la guerre, les grèves, les épidémies, l'interruption de transports, la pénurie de matériel du transporteur, le manque d'énergie électrique, les accidents, toute autre cause entraînant le chômage partiel ou complet des établissements de NEWLEAU ou de ceux de nos fournisseurs, sous-traitants, prestataires ou transporteurs relèvent d’un cas de force majeure.

La Partie confrontée à un cas de force majeure devra, sans délai, informer, par écrit, l’autre partie et devra prendre toutes les mesures visant à limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement à l’égard de l’autre partie. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de la partie concernée, ni induire le paiement de dommages et intérêt ni le paiement de pénalités.

En cas de survenance d’un cas de force majeure dont la durée excèderait quinze (15) jours, les Parties pourront de plein droit résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception.

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du code civil. NEWLEAU et le Client s’engagent à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature.

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par NEWLEAU. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des actes en découlant. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, le Client acceptant expressément cette transmission nécessaire à l’exécution des présentes conditions et des actes en découlant.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : NEWLEAU, 5 rue de l’innovation 85150 LES ACHARDS,  contact@newleau.com

14.1 Les présentes conditions générales de vente et tous les actes en découlant sont régis par le droit français.

14.2 A défaut de résolution amiable, tous les litiges nés à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution ou encore relatif à la validité des présentes conditions générales de vente, qu’ils soient de nature contractuelle ou délictuelle, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. En cas de compétences dévolues à des juridictions spécialisées, attribution de compétence est faite aux juridictions du ressort du siège social de NEWLEAU.