CGV Particuliers

 

1.1 La société NEWLEAU, société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 481 655 165, numéro intracommunautaire FR60481655165 et dont le siège social est sis La Chapelle Achard, 5 rue de l’Innovation 85150 LES ACHARDS, exploite le site marchand www.newleau.com.

 

1.2 Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) encadrent les relations contractuelles entre la société NEWLEAU (le Vendeur) et les consommateurs et/ou acheteurs non-professionnels (le ou les Client(s)) situés en France métropolitaine, en Corse ou sur les îles du littoral. Les DROM – COM en sont exclus. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande effectuée via le site internet www.newleau.com, complétées le cas échéant, par les conditions particulières de vente préalablement négociées par les Parties. NEWLEAU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans engager sa responsabilité. Dans pareil cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

 

1.3 Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.newleau.com et sont tenues à la disposition du Client sur simple demande par courrier ou par le formulaire de contact sur le site internet.

En contractant, le Client reconnaît avoir eu connaissance des informations précontractuelles et reconnaît en outre être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site internet www.newleau.com. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande.

 

1.4 Le fait pour NEWLEAU de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

 

2.1 NEWLEAU propose à la vente sur le site internet www.newleau.com les Produits suivants : outillage, visserie, abrasif et quincaillerie. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés sur le site internet.

 

2.2 Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.newleau.com. Les renseignements, les photographies, illustrations, figures, dessins, mises en situation et autres supports de communication transmis par NEWLEAU sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels, sauf accord exprès contraire convenu entre les Parties.

 

2.3 Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison indicatifs, avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

 

3.1 Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lors de la passation de commande par le Client et ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix selon les modalités choisies par le Client lors de sa confirmation de commande. Ils sont exprimés en euros et sont stipulés hors taxes et toutes taxes comprises sur la confirmation de commande.

Le Vendeur est libre de modifier ces tarifs à tout moment, sous réserve des tarifs indiqués sur le site internet lors de la confirmation de la commande par le Vendeur, qui sont fermes et définitifs à l’égard du Client.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

 

3.2 Sauf disposition contraire expresse convenue entre les parties, le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire : Visa, MasterCard, ou autres cartes bancaires par transaction sécurisée SSL [Secure Socket Layer] "3D secure.

 

3.3 Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement de la commande et/ou la livraison des Produits commandés.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, majoré des frais d'expédition, figurant sur ladite facture, seront acquises de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraine de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

 

4.1 Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.newleau.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• - Le Client remplit son panier virtuel en sélectionnant les produits et les quantités souhaitées en cliquant sur le bouton « AJOUTER A LA BOITE » ;
• - Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « COMMANDER » pour consulter son panier ;
• - Le Client peut alors vérifier le contenu de son panier et cliquer sur « COMMANDER » pour poursuivre sa commande ;
• - Le Client est invité à se connecter à son compte client (en saisissant son adresse mail et son mot de passe). Il a également la possibilité de créer son compte client en remplissant le formulaire ;
• - Le Client est invité à choisir son adresse de livraison et son adresse de facturation ; il doit renseigner un numéro de téléphone pour faciliter la livraison.
• - Le Client est invité à réaliser le paiement de sa commande.
• - Le Client doit cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » pour pouvoir valider sa commande.
• - Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « JE VALIDE MA COMMANDE », le Client doit vérifier le détail de sa commande et son prix total. S’il souhaite modifier sa commande et/ou revenir sur une sélection d’article, il peut revenir aux pages précédentes en cliquant sur le bouton « PRECEDENT ».

 

4.2 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement de la commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation du site internet www.newleau.com

 

4.3 La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par NEWLEAU par courrier électronique, qui sera adressée au plus tard sous 48 heures ouvrées et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.newleau.com

 

5.1 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

 

5.2 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les sept (7) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Il est expressément indiqué que les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou les produits périssables sont exclus du droit de rétractation auprès du Vendeur conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, traités, usinés ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le compte utilisateur du Client auquel cas un accusé de réception sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par courrier postal adressé au siège social de la société NEWLEAU La Chapelle Achard, 5 rue de l’Innovation 85150 LES ACHARDS suivant bordereau annexé aux présentes.

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

 

6.1 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois suivant le délai de traitement de la commande et le délai d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est possible uniquement en France métropolitaine, Corse et îles du littoral. Elle n'est pas possible dans les DROM-COM.

Les Produits acquis par le Client sont livrés le cas échéant avec leur notice d’utilisation. Le Client devra impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation.

 

6.2. Pour les Produits relevant de la catégorie visserie, la livraison s’effectuera nécessairement sur prise de rendez-vous et contre signature du Client ou tout substitué de son choix.

Si le Client souhaite fixer une date précise de livraison, il devra prendre attache directement auprès du transporteur mandaté par le Vendeur en indiquant le numéro de suivi colis (n° de récépissé) obtenu lors de la confirmation de sa commande.

 

6.3 Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de confirmation de commande, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et hors cas de force majeure, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé réception ou par courriel.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

En cas d'adresse incomplète, d’adresse erronée, de refus du colis par le Client ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le Produit, le Vendeur procèdera à une seconde présentation, dont les frais pourront être répercutés par le Vendeur.

 

6.4 En cas de refus abusif de prendre livraison de la part du Client, et après mise en demeure d’avoir à y procéder restée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, le Vendeur sera en droit de facturer des frais de stockage égaux à 10 % du montant total TTC de la commande, exigibles mensuellement et sans que le montant total ne puisse excéder 500 euros. En cas de report de plus de deux (2) mois de la date initialement fixée, du fait du Client, le Vendeur sera en droit d’exiger du Client qu’il vienne réceptionner les Produits.

 

6.5 Dès la livraison des produits, le Client doit examiner l’état de la marchandise et vérifier les quantités reçues. Toute détérioration apparente des colis ou des marchandises, toute non-conformité à la commande, tout manquant devront faire l’objet de réserves sur les documents de transport et être réitérées par lettre recommandée avec accusé réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours après la réception des produits, et dont copie sera adressée au Vendeur avec tous les justificatifs y afférents (description détaillée, photos, etc.).

A défaut les produits seront réputés avoir été livrés conformes et sans défaut, sous réserve des actions et garanties légales rappelées ci-après.

Si la réclamation du Client est justifiée, le Vendeur remboursera le prix du ou des Produits concerné(s) ou le ou les remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais.

 

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix en principal et en accessoires par ce dernier. Le paiement s’entend du parfait encaissement des sommes. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entrainer la revendication des Produits.

En revanche, les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le Produit qui est livré au Client consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur voyage aux risques et périls du Vendeur.

 

Les Produits vendus par le Vendeur sont couverts par la garantie de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : -  bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; -  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; -  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation) La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

La garantie du Vendeur ne pourra pas intervenir en cas de négligence, de défaut d’entretien ou de surveillance, d’utilisation non-conforme aux caractéristiques et spécifications techniques du Produit, en cas de transformation et/ou modification du Produit, ni en cas de force majeure.

 

Les obligations, dont l’exécution est rendue impossible en raison de la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, seront suspendues pendant la durée de cet évènement. Il est expressément convenu que la guerre, les grèves, les épidémies, l'interruption de transports, la pénurie de matériel du transporteur, le manque d'énergie électrique, les accidents, toute autre cause entraînant le chômage partiel ou complet des établissements de NEWLEAU ou de ceux de nos fournisseurs, sous-traitants, prestataires ou transporteurs relèvent d’un cas de force majeure.

La Partie confrontée à un cas de force majeure devra, sans délai, informer, par écrit, l’autre partie et devra prendre toutes les mesures visant à limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement à l’égard de l’autre partie.  

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas entraîner la responsabilité de la partie concernée, ni induire le paiement de dommages et intérêt ni le paiement de pénalités.

En cas de survenance d’un cas de force majeure dont la durée excèderait quinze (15) jours, les Parties pourront de plein droit résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé réception.

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

 

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par NEWLEAU. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des actes en découlant. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, le Client acceptant expressément cette transmission nécessaire à l’exécution des présentes conditions et des actes en découlant.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : société NEWLEAU La Chapelle Achard, 5 rue de l’Innovation 85150 LES ACHARDS ou via le formulaire de contact sur le site internet www.newleau.com.

 

13.1 Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

13.2 Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation des présentes et des opérations qui en découlent, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se situe le siège social du Vendeur

 

13.3 Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause par application de l’article L612-1 du code de la consommation recourir gratuitement à une médiation conventionnelle afin de résoudre tout litige résultant des présentes CGV auprès de la SAS MEDIATION CONSOMMATION SOLUTION : 222 chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST, https://sasmediationsolution-conso.fr/contact

 

Pour toute demande d’information ou toute réclamation, NEWLEAU se tient à la disposition du Client :

Sur le site internet : www.newleau.com

Par téléphone du Lundi au Jeudi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 et le Vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 16H00 : 02 51 05 71 36

Par courrier à : NEWLEAU SAS 5 RUE DE L'INNOVATION LA CHAPELLE ACHARD 85150 LES ACHARDS

Bordereau de rétractation

Si vous souhaitez annuler votre commande conformément aux dispositions des article L221-21 et suivants du code de la consommation, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous. Complétez et signez ce formulaire puis envoyez-le par lettre recommandée avec avis de réception auprès de NEWLEAU dont l’adresse figure ci-dessus. Il faudra l’expédier au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la réception des Produits, ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e), Madame, Monsieur :

Nom du Client :

Adresse du client :

déclare annuler la commande dont les références sont les suivantes :

Date de la commande :

N° de commande :

Nature de la marchandise :

Signature du client :